La Loi Cosse

 

Différente des lois Duflot et Pinel, La loi Cosse ne se limite pas à l'investissement dans l'immobilier neuf et à pour vocation d'inciter les propriétaires bailleurs à louer à des loyers inférieurs au prix du marché pour rendre le logement plus accessible .

En contrepartie de cet effort, le propriétaire peut alors bénéficier d'un abattement fiscal sur ses revenus fonciers allant de 15 à 70 %

 

Les conditions :

 

Condition de signature d'une convention avec l'Anah

 

Convention par laquelle le propriétaire s'engage à louer son bine à des ménages modestes en tant que résidence principale pendant 6 ans, ou 9 ans si des travaux ont été réalisés . cette convention peut être prolongée de 3 ans à la demande du bailleur.

 

Condition de loyer  selon la localisation du bien

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafond intermédiaire 16.83 12.50 10.07 8.75 8.75
Plafond social 11.77 9.06 7.80 7.49 6.95
Plafond très social 9.16 7.05 6.07 5.82 5.40

 

Condition de revenu du locataire

Nbre de personnes dans le logement Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 36 993 36 933 30 151 27 136
Couple 55 287 55 287 40 265 36 238
Personne seule + 1 personne à charge 72 476 66 460 48 422 43 580
Personne seule avec 2 personnes à charge 86 531 79 606 58 456 52 611
Personne seule avec 3 personnes à charge 102 955 94 240 68 766 61 890
Personne seule avec 4 personnes à charges 115 851 106 049 77 499 69 749
Personne à charge supplémentaire +12 908 +11 816 +8 646 +7 780

 

Abattement fiscal accordé selon zone et loyer pratiqué

 

  Zone A, A bis, B1 Zone B2
Intermédiaire 30% 15%
Social 70% 50%
Très social 70% 70%