Loi Duflot - défiscalisation 2013

La nouvelle Loi de défiscalisation dans l'immobilier neuf 

La Loi Duflot succède donc à la Loi Scellier à compter du 1er janvier 2013 comme la mesure de défiscalisation en faveur de l’investissement dans l’immobilier locatif neuf.

Avec une réduction d’impôt de 18% ( contre 13% pour la Scellier version 2012) du montant  l’investissement étalée sur 9 ans, et un montant maximum d’investissement de 300.000 euros . Cette nouvelle Loi permet donc de réduire ses impôts de 6000 euros par an pendant 9 ans. 

Les conditions de cette défiscalisation sont les suivantes :

  • location du logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
  • Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
  • Le bien doit être situé dans une zone  éligible.
  • Le plafond est porté à deux acquisitions par an au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300000 € par contribuable.
  • L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
  • Des plafonds de ressources de locataires sont à respecter. Précisions à venir par décret, mais il est envisagé 2.5 SMIC par personnes
  • Des plafonds de loyers sont a respecter. Annoncés de 20% inférieur au prix du marché, les modalités de fixation du prix du marché par décret sont à venir, ainsi que la mise en place des observatoires nécessaires. 

FAQ :

Peut-on investir en Loi Duflot via une SCI ?

Oui, chaque associé de la SCI bénéficie alors  de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. 

Peut-on bénéficier de la loi Duflot en achetant en indivision ?

De même qu’en SCI, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôtdans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision. 

Les intérêts d’emprunts sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

Oui, et cela génère une réduction d’impôt supplémentaire calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal. 

Quelle que soit la Loi de défiscalisation,la valeur d'un investissement dans l'immobilier dépend avant tout de la qualité de l'immobilier, de ses prestations, de son emplacement, de son positionnement sur un marché local . 

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